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L'obligation d'établir le document unique


Article du lundi 15 juin 2015, 

Un petit rappel sur la législation sociale :

De quoi s'agit-il ?

Dans le cadre de l'obligation de prévention de la santé et de sécurité de ses salariés, l'employeur doit faire l'inventaire de tous les risques identifiés
dans son entreprise sur chaque poste de travail en les classifiant par ordre de dangerosité (risque électrique, risque lié au travail sur ordinateur, risque de chute,
risque routier, etc...)

Ce document, établi par un professionnel de la sécurité qualifié ou un spécialiste en santé au travail, atteste que l'employeur a fait cette démarche et le couvre
en cas d'accident d'un de ses salariés.

Quels sont les risques de ne pas avoir établi ce document unique ?

- Une amende de l'inspection du travail à hauteur de 1500€ par salarié
- La demande de dommages intérêts dans le cadre d'une procédure prudhommale
- Et surtout la mise en responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail qui peut aller jusqu'à une condamnation pénale.